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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ava.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique.

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Concernant les droits d’auteur et droit de reproduction :

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